Conditions générales de vente – LJeCONSEILS S.A.S.U

(applicables à compter du 10 octobre 2023) version n°13

par la société LJeCONSEILS S.A.S.U (Ci-après « les Conditions Générales de Vente), société par action simplifiée unipersonnelle au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé au Centre d’affaires BeBOOSTER, 12 rue des arts et métiers, lot. Dillon stade 97200 Fort-De-France et enregistrée sous le numéro 02 97 324 0597 auprès du préfet de région de Martinique (ci-après « LJeCONSEILS S.A.S.U »). Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat. La société est représentée par sa Présidente Madame Leslie JULVECOURT.

Article 1 – Prestations vendues

Les actions de formation/accompagnements dispensés par LJeCONSEILS S.A.S.U rentrent dans le cadre de la formation professionnelle et des dispositions de l’article L 6313-1 du Code du travail et sont donc réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction d’objectifs déterminés implique des moyens pédagogiques, des moyens techniques et d’encadrement mis en œuvre ainsi que les processus permettant de suivre son exécution et d’en apprécier les résultats.

Chaque formation/accompagnement dispensé par LJeCONSEILS S.A.S.U porte une dénomination (voire une numérotation), un titre, des objectifs pédagogiques, les modalités et un contenu.

La participation aux formations/accompagnements dispensés par LJeCONSEILS S.A.S.U implique de la part du prescripteur desdites prestations (ci-après dénommé « le Client) que ce dernier veille à ce que les participants (ci-après dénommé « bénéficiaires ») inscrits possèdent bien les connaissances requises et/ou y répondent en termes de compétence pour pouvoir suivre les formations/accompagnements.

La vente des prestations de formation/d’accompagnement par LJeCONSEILS S.A.S.U s’adresse aux entreprises, associations (et autres formes d’organisations) et aux particuliers. Les prestations vendues concernent la formation « inter », « intra » entreprises des personnels et individuels de tous niveaux notamment dans les domaines de l’accompagnement au changement, de l’efficacité professionnelle, des capacités relationnelles, de la communication, du management, de la gestion et de la bureautique. Des bilans de compétences ainsi que l’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience sont proposés.

Article 2 – Application des conditions générales de vente de prestations de formation – Durée

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toute commande de formation ou accompagnement tel que le bilan de compétences et VAE passée par un Client auprès de LJeCONSEILS S.A.S.U, que ce soit pour des formations « inter-entreprises » ou « intra-entreprise » ou « individuelles », ou des offre spéciale.

De même, le simple fait d’être présent en personne ou représenté, à une séance de formation implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente pour la durée des relations contractuelles liées aux formations. Ainsi, la passation de commande ou l’assistance à une séance de formation vaut acceptation expresse et sans réserve par le Client des présentes Conditions Générales de Vente, lesquelles prévaudront sur toute autre condition.

Celles-ci ne peuvent être modifiées que par un écrit signé par le Client et un responsable de LJeCONSEILS S.A.S.U dûment habilité à cet effet.

Le fait que LJeCONSEILS S.A.S.U ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions de ces Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Article 3 – Champ d’application

Les présentes conditions générales régissent les rapports entre LJeCONSEILS S.A.S.U et le Client, sous réserve de conditions particulières clairement convenues entre les parties.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les formations « inter-entreprises » ou « intra-entreprise » ou « individuelles » et tout accompagnement proposés par LJeCONSEILS S.A.S.U dans son catalogue en vigueur, ainsi qu’à toutes les formations et tout accompagnement (dont bilan de compétence et VAE) définis pour un Client après validation conjointe sur le contenu, le format et la tarification proposée, par LJeCONSEILS S.A.S.U et le Client.

Article 4 – Dématérialisation des contenus.

Dans le cadre d’un engagement de LJeCONSEILS S.A.S.U pour l’environnement, les supports fournis lors des sessions de formation sont dématérialisés. Charge au client et/ ou bénéficiaire de se munir d’outils informatiques leur permettant de télécharger les fichiers. Dans le cas contraire, le client et/ ou bénéficiaire doit remonter la difficulté avant le début de l’action via l’adresse e-mail de l’assistance technique indiquée dans la convention/le contrat et la convocation.

Article 5 – Formations en présentiel, distanciel et e-learning

LJeCONSEILS S.A.S.U accorde au Client un droit d’accès non exclusif à sa plateforme, incessible et non transférable de ses Modules figurant à la commande. L’adresse e-mail des stagiaires est indispensable afin de créer leur plateforme. Le client demeure responsable de la transmission des convocations aux bénéficiaires. En raison de son caractère sensible, l’adresse e-mails des participants doit obligatoirement être transmis par le Client et ce, dans les plus brefs délais. Il ne doit pas faire l’objet de reconstitution ou autre recherche de LJeCONSEILS S.A.S.U.

Pour rappel, les stagiaires doivent valider les documents disponibles sur leur extranet au plus tard 2 jours ouvrés avant le début de l’action.

Mise à disposition des Modules

L’ensemble des Modules, objet de la commande, sera mis à la disposition du/de la stagiaire, sur une ou des plateformes, après acceptation de la commande.

Accès aux Modules

L’accès aux Modules est géré par les plateformes de LJeCONSEILS S.A.S.U.

Un identifiant, un mot de passe et/ou un lien sont communiqués au Client pour chacun des bénéficiaires sur la base des informations fournies par le Client (nom, prénom, e-mail).

L’identifiant, le mot de passe et/ou le lien sont confidentiels, personnels, incessibles et intransmissibles.

L’accès prendra fin selon le délai indiqué dans le contrat/convention ou au terme de la formation/de l’accompagnement. Le cas échéant, il pourra avoir à nouveau accès de manière temporaire afin de renseigner le questionnaire à froid ou tout autre document défini dans la commande.

L’action pourra prévoir la mise à disposition à son terme d’un PADLET LJeCONSEILS S.A.S.U ou autre mur virtuel ou lien. Le lien et/ou l’identifiant et/ou le mot de passe sont strictement réservés au stagiaire et ne doivent pas être diffusés.

Sauf mention contraire tout contenu/support (physique et/ou dématérialisé) mis à disposition par LJeCONSEILS S.A.S.U sont strictement réservés à l’utilisateur (stagiaire). Il est strictement interdit de diffuser le contenu/support de quelque manière que ce soit et ce, pour des raisons commerciales ou non.

Responsabilité

Le Client/l’utilisateur est responsable de la gestion et de la conservation des identifiants et mots de passe. En conséquence, il appartient au Client/bénéficiaire de mettre en œuvre toutes mesures de précaution nécessaires à leur protection et à leur conservation. Le Client/Utilisateur est responsable des conséquences de leur utilisation.

LJeCONSEILS S.A.S.U ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et du mot de passe du Client/bénéficiaire.

Le Client/bénéficiaire s’engage à informer LJeCONSEILS S.A.S.U de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et mot de passe dès qu’il en a connaissance.

Le client/bénéficiaire est responsable du téléchargement des documents mis à disposition au terme de l’action ou les jours qui suivent (ex : support de formation, document de synthèse). Un délai afin de récupérer les éléments est indiqué au bénéficiaire. Il devra le respecter. LJeCONSEILS ne sera nullement tenu responsable du non respect du délai par le client/bénéficiaire. Aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé.

Limitation

La responsabilité de LJeCONSEILS S.A.S.U ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel, tout mauvais usage du ou des module(s) e-learning , platefrormes (ou des classes virtuelles) par le Client/les bénéficiaires ou toute cause étrangère à LJeCONSEILS S.A.S.U. Quel que soit le type de prestations, la responsabilité de LJeCONSEILS S.A.S.U est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client.

 

Si indemnisation, la responsabilité de LJeCONSEILS S.A.S.U est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de la prestation concernée. En aucun cas, la responsabilité de LJeCONSEILS S.A.S.U ne saurait être engagée au titre des dommages tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial ou légal, redressement sociaux ou fiscaux, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.

Durée de l’accès aux Modules

La commande prend effet à compter de la réception LJeCONSEILS S.A.S.U de l’acceptation par le Client de la commande conformément à l’article 7.

Le Client dispose d’un délai spécifié dans la commande à compter de la livraison des Modules pour consommer les licences d’utilisation des Modules. Passé le délai spécifié dans la commande ou en cas de consommation de l’intégralité des licences, la(les) licence(s) d’utilisation consentie au Client cessera(ont) immédiatement et le Client devra effectuer une autre commande.

Services Associés

Le droit d’accès à la plateforme/modules LJeCONSEILS S.A.S.U comprend les services suivants :

– Mise en ligne de l’extranet du(de la) bénéficiaire

– Assistance technique des utilisateurs par e-mail

– Hébergement de données de formation par LJeCONSEILS S.A.S.U (sauf exceptions mentionnées dans la convention/le contrat)

– Maintenance corrective et évolutive

Le contenu peut varier selon les options retenues lors de la commande et le cas échéant est mis à disposition progressivement sous réserve de validation des critères de réussite.

LJeCONSEILS. S.A.S.U ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu et sans erreur du ou des module(s) E-learning. LJeCONSEILS S.A.S.U garantit la mise en œuvre pour une résolution dans les plus brefs délais. Le cas échéant, des alternatives seront proposées.

Toute réclamation portant sur une non-conformité ou une anomalie du ou des module(s) livré(s) (ou accès aux classes virtuelles) par rapport à la documentation précitée doit être formulée par courrier avec accusé de réception dans les 8 jours suivant la livraison des clés d’accès au(x) module(s) (ou immédiatement à l’entrée en classe virtuelle). Il appartiendra au Client/bénéficiaire de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies ou non-conformités constatées en adressant un e-mail à technique.ljeconseils@gmail.com. Seule LJeCONSEILS S.A.S.U peut intervenir sur le(s) module(s). Le Client/bénéficiaire s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Toutefois, la garantie n’est pas applicable si l’anomalie trouve son origine dans les cas suivants, sans que cette liste soit exhaustive :

• Les prérequis techniques ne sont pas celles recommandées par LJeCONSEILS S.A.S.U

• Le paramétrage de sécurité ou le pare-feu du Client bloque ou empêche le bon fonctionnement de la plateforme de LJeCONSEILS S.A.S.U et/ou de tout autre lien transmis par LJeCONSEILS S.A.S.U

• Les anomalies constatées relèvent de programmes non fournis par LJeCONSEILS S.A.S.U

• Les anomalies sont liées à de mauvaises manipulations ou à des manipulations non-conformes à la aux recommandations données par LJeCONSEILS. S.A.S.U sur le site internet

 

Article 6 – Délai de rétractation

Conformément à l’article L.121-21 du Code de consommation « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation » si le contrat est conclu à distance ou à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement. Lorsque le contrat est conclu dans l’établissement, ce délai est de dix jours.

Toutefois et conformément à l’article L 121-21_8 1° du Code de la consommation « le délai de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fournitures de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »

« Au sens du présent code, est considéré comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. » Loi n° 2014-344 chapitre II Section I art.3 du 17 mars 2014 dite « loi Hamon ».

Il en informe l’OPAC (1) par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de la valeur prévue par la convention. Au-delà de ces délais, il ne pourra se rétracter.

A ce titre, pour les professionnels (« toute personne physique ou personne morale, qu’elle soit publique ou privée, qui agit, y compris par l’intermédiaire d’une personne agissant en son nom ou pour son compte, aux fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale »), ce délai de rétractation de quatorze jours ne s’applique pas sauf si ces trois conditions sont réunies (« loi Hamon ») :

– le contrat est conclu hors établissement (un lieu où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ou celui conclu après un démarchage) ;

– l’objet du contrat n’entre pas dans le champ d’activité principale de l’entreprise ;

– le nombre de salariés de l’entreprise est inférieur ou égal à cinq.

Si ces trois conditions sont réunies, l’entreprise bénéficie d’un droit de rétractation comme tout consommateur.

Toutefois, il est convenu dans les présentes conditions générales de vente que toute utilisation des liens/codes d’accès à toute plateforme de LJeCONSEILS (ex : Digiforma) et/ou cloud) et/ou à l’outil de visioconférence (aux classes virtuelles/webinaires etc.) et tout autre support avant la fin du délai de rétractation équivaut à l’acceptation exprès du client à renoncer à son droit de rétractation. La simple connexion étant considérée comme une utilisation des accès créés de manière spécifique pour le client/bénéficiaire.

Article 7 – Validation de formation/accompagnement

Pour être prise en compte par LJeCONSEILS S.A.S.U, toute formation/accompagnement doit faire l’objet d’une validation par le Client par la signature du devis avec la mention « bon pour accord » et/ou d’une convention cette dernière sera paraphée et signée avec la mention « lu et approuvé » et ce, dans un délai raisonnable après la transmission de ces dits documents. L’absence de paraphes n’entraine pas l’invalidité de l’accord du Client. En l’absence de validation par le client, l’inscription du/de la stagiaire n’est pas actée. Aussi, la place peut être proposée à un autre client.

Toute commande de formation/accompagnement implique l’acceptation sans réserve par le Client, son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client.

LJeCONSEILS S.A.S.U fait parvenir au Client, une convention/contrat de formation professionnelle continue établie selon les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail. Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à LJeCONSEILS S.A.S.U un exemplaire paraphé, signé avec la mention « lu et approuvé » et portant le cas échéant son cachet commercial. Pour les clients de type entreprise, cette acceptation n’étant en aucune façon conditionnée par une signature manuscrite de leur part.

Si toutes les modalités de validation de la formation/accompagnement ne sont pas remplies à savoir le paraphe et la signature de la convention/contrat, des conditions générales de vente (lors de la première action avec le client ou à la suite d’une modification des CGV de LJeCONSEILS S.A.S.U) et le règlement de l’action selon les modalités définies dans l’article 14) dans des délais raisonnables LJeCONSEILS S.A.S.U peut s’octroyer le droit de reporter l’action ou l’annuler.

LJeCONSEILS S.A.S.U se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation, notamment lorsque le nombre de participants à cette formation est jugé pédagogiquement inapproprié et d’en informer le Client dans les plus brefs délais avant la date de l’action. LJeCONSEILS S.A.S.U n’est tenue à aucune indemnité d’aucune sorte.

Lorsque les stagiaires ont suivi l’intégralité de la formation une attestation de présence est adressée au Client au terme de la formation si les conditions de réussite définies dans le contrat/convention sont respectées.

Article 8 – Organisation de l’action de formation

Lorsque les formations se déroulent dans l’enceinte de la structure du Client ou d’une salle louée par le Client, celui-ci s’engage à mettre à la disposition du/de la formateur(rice) l’ensemble des éléments nécessaires au bon déroulement de la formation (salle équipée d’un vidéo projecteur, tableau blanc ou paperboard etc.) et d’une salle dont la taille est suffisante afin d’accueillir les stagiaires et le(la) formateur(rice) dans de bonnes conditions et dans le respect des règles d’hygiène, de sécurité et sanitaires en vigueur. Il doit aussi veiller à l’accessibilité de celle-ci.

Dans ce contexte, LJeCONSEILS S.A.S.U n’a pas en charge les collations ou le déjeuner. Aussi, le client devra en formuler une demande écrite au moment de la commande. LJeCONSEILS S.A.S.U intégrera le tarif en lien à ces prestations dans sa proposition qui devront être validées dans les conditions mentionnées dans l’article 7.

Article 9 – Modification de la demande de l’action de formation/d’accompagnement – Annulation ou report

Par LJeCONSEILS S.A.S.U

L’OPAC LJeCONSEILS S.A.S.U se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’il juge utile à ses programmes et prestations de formation ainsi qu’au planning de ses formations. Il se réserve le droit de modifier, sans avis préalable, les intervenants et de supprimer un ou plusieurs titres de sa gamme de formations.

En cas d’annulation ou de report pour quelque cause que ce soit (indisponibilité du formateur pour des raisons de maladie, panne d’électricité, indisponibilité du système informatique, nombre de participants insuffisant, conflits sociaux, conditions météorologiques), pandémie, la (ou les) formation(s) commandée(s) pourra(ont) être reportée(s) à une date ultérieure sans dédommagement ni pénalité dû au Client.

En cas de modification du programme ou du planning de la ou des formations/accompagnements, comme en cas d’annulation de l’action, LJeCONSEILS S.A.S.U s’engage à prévenir les Clients ayant commandé ces formations, ou directement les bénéficiaires de ces formations/accompagnements préalablement inscrits dans les plus brefs délais avant le début de la ou des actions concernées. Les Clients et/ou les bénéficiaires pourront choisir une nouvelle date dans le calendrier des formations proposées.

Comme indiqué dans l’article 7, en l’absence de validation du Client de l’action, LJeCONSEILS S.A.S.U s’octroie le droit de pouvoir la reporter ou de l’annuler sans dédommagement ni pénalité due au Client.

Si l’un des membres ou prestataire ou partenaire de LJeCONSEILS S.A.S.U voit son intégrité physique ou psychique menacée ou son travail entravé par l’attitude du client/bénéficiaire nuisant au bon déroulement de l’action, LJeCONSEILS S.A.S.U s’octroie le droit de pouvoir d’annuler la formation/l’accompagnement voire de mettre fin à la collaboration avec le client/le bénéficiaire et ce, sans qu’aucun dédommagement ni pénalité due au Client. Sauf dispositions significatives prises et garanties apportées par le client/bénéficiaire, aucune nouvelle date ne sera proposée par LJeCONSEILS, la collaboration étant achevée.

Par le client

Toute annulation ou tout report d’inscription à une formation/un accompagnement devra être signalé à LJeCONSEILS S.A.S.U selon les conditions définies plus bas avant le début de la formation ou de l’accompagnement par le Client lui-même, et non par les participants désignés par le Client pour la ou les formations commandées par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au Centre d’affaires BeBOOSTER, 12 rue des arts et métiers, lotissement Dillon stade 97200 Fort-De-France.

Les conséquences financières des annulations et reports sont les suivantes :

• Tout report ou toute annulation intervenant plus de 21 jours ouvrés avant la date du début de l’action, la date prise en compte étant la réception du courrier recommandé avec accusé de réception dont il est fait état ci-dessus, ne donne lieu à aucun frais d’annulation ;

• Tout report ou toute annulation intervenant entre 14 et 21 jours ouvrés avant la date du début de l’action, la date prise en compte étant la réception du courrier recommandé avec accusé de réception dont il est fait état ci-dessus, donne lieu à une facturation par LJeCONSEILS S.A.S.U égale à 50 % du prix des actions commandées par le Client à titre d’indemnité forfaitaire à la charge du Client ; • Tout report ou toute annulation intervenant 14 jours ouvrés ou moins avant le début de l’action, la date prise en compte étant la réception du courrier recommandé avec accusé de réception dont il est fait état ci-dessus, donne lieu à une facturation par LJeCONSEILS S.A.S.U égale à 100 % du prix des actions commandées par le Client à titre d’indemnité forfaitaire sur la base du prix indiqué dans la convention/contrat.

Toute formation commencée sera due intégralement par le Client. Dans le cas où LJeCONSEILS S.A.S.U a dû avancer des frais pour l’organisation de la formation (location de salle, repas etc.) en cas de report ou d’annulation par le client et ce, quel que soit le délai avant l’action, le coût supporté par LJeCONSEILS sera facturé au client qui devra le régler par virement.

En cas de reports, d’annulation ou de demandes de modifications répétés (ex : changement de planning, de liste de stagiaires…) de la part du/de la Client et/ou la bénéficiaire et ce, quel que soit le délai avant le début de l’action/séance, des frais supplémentaires pourront être facturés en raison de la surcharge administrative générée.

En outre, cette attitude constitue une entrave au bon déroulement de l’action et entrave le travail de la prestataire. En en cas de de manquements/d’entraves par le/la Client et/ou la bénéficiaire de ses engagements, la Prestataire se réserve le droit de mettre fin à l’action sans dédommagement ni pénalité dû au Client.

Nous rappelons que la prestataire est soumis à une obligation de moyens et ne peut être tenue responsable de la non-finalisation d’une action, ni des résultats du/de la bénéficiaire. Cela relève de la responsabilité du/de la bénéficiaire.

Article 10 – Engagements

Client

Le client s’engage à s’assurer de la présence du/de la ou des bénéficiaires aux dates, lieux et heures prévus dans la devis/convention/contrat. Il doit fournir toute information utile au bon déroulement de l’action. Il ne devra pas entraver le travail de la prestataire. Le client s’engage à travailler avec la prestataire dans le respect de sa profession et de sa personne.

Bénéficiaire

Le/la bénéficiaire s’engage à travailler avec la prestataire dans le respect de sa profession et de sa personne. Afin de garantir l’atteinte de l’objectif, il/elle ne devra pas entraver le travail réalisé par la prestataire. Le/la bénéficiaire doit suivre les indications et consulter tous les éléments mis à disposition par la prestataire.

Il/elle devra réaliser l’ensemble des travaux demandés avant, pendant, au terme de l’action et le cas échéant entre les séances. Il/Elle ne devra pas annuler une séance pour défaut de préparation des travaux demandés.

Article 11 – Sanction

Pour les formations, une attestation est remise à la fin de la formation aux stagiaires ayant satisfait les conditions de réussite : taux de réussite moyen aux évaluations de la formation d’au minimum 75% et participation à l’intégralité de l’action. Dans le cas contraire, aucune attestation de formation ne sera transmise. Une attestation d’assiduité précisera les objectifs, la réalisation ou non des travaux, la maitrise ou non des compétences.

Article 12 – Prix

Les prestations de formation/accompagnements sont facturées au prix en vigueur au moment de la confirmation de la commande de formation.

Le prix facturé par LJeCONSEILS S.A.S.U inclut la fourniture de la prestation de formation/d’accompagnement conforme aux exigences de qualité de LJeCONSEILS S.A.S.U (support de formation, moyens pédagogiques, outils) convenues lors de la commande et du RNQ du 6 juin 2019.

Les frais de repas, ainsi que les frais de déplacements, d’hébergement des participants et du formateur à la formation ou à l’accompagnement ne sont pas inclus dans le prix de la prestation de formation/accompagnement.

Article 13 : Facturation

Une facture sera établie et remise au Client par LJeCONSEILS S.A.S.U formation/accompagnement pour tout Client et selon les dispositions de l’Article 12.

Article 14 – Paiement – Modalités

Pour une inscription définitive, le client s’engage à régler avant le début de la formation et au terme du délai rétractation comme défini dans l’Article 6, la totalité du prix de la prestation (exception faite pour les collectivités locales et les entreprises dont les formations/accompagnements sont pris en charge par un OPCO), et à défaut, pour les entreprises, 30% du montant de la facture de la commande. Le solde est exigible dès réception des factures.

Le client particulier s’engage à régler par virement 30% du montant de la facture de la commande après signature du devis/contrat et ce, au terme du délai de rétractation et avant le début de l’action. Le solde est exigible dès réception des factures.

Le RIB de LJeCONSEILS S.A.S.U est présent sur le devis et la facture.

Tous les prix sont indiqués en euros et « Net de TVA ». LJeCONSEILS S.A.S.U est exonéré de TVA (article 261-4-4 du CGI : prestations de formation exonération de TVA).

Ces modalités sont appliquées sauf accord préalable et écrit sous forme de courrier, d’e-mail, contrat ou convention entre le Client et un responsable habilité de LJeCONSEILS S.A.S.U. Dans ce cas, le règlement pourra être effectué dans le délai défini d’un commun accord.

Dans le cas d’un financement par l’intermédiaire d’un OPO, le Client devra le préciser de manière explicite sur son bulletin d’inscription ou lors de sa demande de formation. En outre, il lui appartient d’obtenir la prise en charge des formations commandées auprès de cet organisme. La prise en charge est exigée au premier jour de la formation. Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé et devra être réglé par le Client.

Dans le cas où cette prise en charge n’est pas obtenue pour quelque motif que ce soit avant le début de la participation du Client à la formation considérée, le Client devra s’acquitter des sommes dues auprès de LJeCONSEILS S.A.S.U et se chargera d’obtenir son remboursement auprès de l’OPO dont il dépend.

Article 15 – Refus de commande

Dans le cas où un Client passerait une commande à LJeCONSEILS S.A.S.U, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s) selon les modalités définies dans l’article 7, l’OPAC pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Si l’un des membres ou prestataires ou partenaires de LJeCONSEILS S.A.S.U a vu son intégrité physique ou psychique menacée ou son travail entravé par l’attitude du client/bénéficiaire nuisant au bon déroulement de l’action par le passé par le client, LJeCONSEILS S.A.S.U pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations/accompagnements concernés, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Article 16 – Paiement – Retard ou défaut

Conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de commerce, le délai de paiement des sommes échues ne peut dépasser les trente jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture.

D’un commun accord entre le Client et LJeCONSEILS S.A.S.U, ce délai de paiement peut être différent. Le délai spécifié dans le devis et/ou dans le contrat/la convention prévaut sur ces conditions générales.

Toute somme payée en retard générera des pénalités de retard exigibles, conformément à l’article L 4416 du Code de Commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément aux dispositions de l’article D 441-5 du Code du Commerce.

Le montant de ces intérêts de retard sera imputé de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais dus par LJeCONSEILS S.A.S.U.

Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris et notamment les honoraires d’officiers ministériels (huissiers) ou d’auxiliaires de Justice.

En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable d’un responsable habilité par LJeCONSEILS S.A.S.U. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie exigible de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est plus récente.

Article 17 – Force majeure

En cas de force majeure tel que le définit le Code civil, la prestataire ne sera tenue responsable du retard constaté. La prestataire informera le/la client(e) par e-mail.

Les délais prévus pour la prestation seront automatiquement décalés en fonction de la durée de la force majeure selon les disponibilités des formateurs. Toute modification de cette convention fera l’objet d’un avenant. En cas d’annulation de l’action, la convention sera résiliée selon les conditions prévues dans l’article XIII.

Article 18 – Propriété Intellectuelle – Droits d’auteur

L’ensemble des documents (supports, cours, programme, travaux, vidéos/animations, quiz, plateformes et extranet réalisés par LJeCONSEILS S.A.S.U, accès à l’extranet/plateformes LJeCONSEILS S.A.S.U, aux PADLET de LJeCONSEILS S.A.S.U ou autre PADLET/ressource dématérialisée) remis/mise à disposition au cours de la formation/accompagnement sont la propriété intellectuelle exclusive de LJeCONSEILS S.A.S.U. Ils sont remis nominativement aux stagiaires et leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de LJeCONSEILS S.A.S.U.

Concernant les accès aux plateformes, une mention spécifique est indiquée à l’Article 5.

En tant qu’œuvres originales, elles sont protégées par la législation sur la propriété intellectuelle et les droits d’auteur. Le logo de LJeCONSEILS ne pourra être utilisé qu’avec l’autorisation expresse de Leslie JULVECOURT.

En conséquence, le Client s’interdit d’utiliser, copier, reproduire ou transmettre et généralement d’exploiter tout ou partie de ces documents, sans l’accord préalable et écrit de Madame Leslie JULVECOURT de LJeCONSEILS S.A.S.U. S’interdiction porte notamment dans une optique de l’organisation ou de l’animation de formations internes.

Le Client s’interdit d’effectuer toute copie de logiciels/plateformes utilisés pendant la formation/action, à l’exception des exercices réalisés, à condition que les fichiers n’incluent en aucune façon des parties du programme protégé par un droit quelconque.

Le Client se porte fort du respect de ces interdictions de la part des participants qu’il désignera pour assister aux séances de formation et déclare se porter, à cet effet, garant et responsable solidaire de ses participants.

Article 19 : Règlement intérieur pour le déroulement des formations

Lors de la participation aux séances de formation, le/la stagiaire s’engage à respecter les dispositions du règlement intérieur de LJeCONSEILS S.A.S.U dont il déclare avoir pris connaissance et en accepter les termes.

Le Client se porte fort du respect de ces dispositions de la part des participant(e)s qu’il désignera pour assister aux séances de formation et déclare se porter, à cet effet, garant et responsable solidaire de ses participants. Si l’action se déroule en dehors des locaux de LJeCONSEILS S.A.S.U, les participants devront respecter le règlement intérieur du dit lieu.

Article 20 : Nullité d’une clause

Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions desdites Conditions Générales de Vente qui demeureront en vigueur entre LJeCONSEILS S.A.S.U et le Client/bénéficiaire.

Article 21 : Confidentialité des Données

Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande.

Dans le cadre du parcours de formation, la prestataire est amenée à recueillir des données personnelles (évaluations, tests…). L’objectif de ces évaluations sont de personnalisées l’accompagnement, de proposer des outils spécifiques afin de développer les compétences et apporter des réponses individualisées aux besoins des participant(e)s. En savoir plus : https://ljeconseils.fr/politique-de-confidentialite/

Le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d’un droit individuel d’accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 7817 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du Règlement Général sur la Protection des Données. Le Client doit adresser toute demande écrite avec accusé de réception à l’adresse du siège social de LJeCONSEILS S.A.S.U.

LJeCONSEILS S.A.S.U pourra utiliser le logo du client afin de l’insérer dans ses références sur ses différents supports de communication et ce, jusqu’à 5 ans après le terme de la relation contractuelle ou la réception d’une demande/e-mail émanant du client ou qu’un de ses salariés ne bénficient plus de prestations, informations de LJeCONSEILS S.A.S.U. Sauf exception (témoignage du client notamment sur ses réseaux sociaux), le logo du client ne sera pas associé à un service/produit spécifique de LJeCONSEILS S.A.S.U.

LJeCONSEILS S.A.S.U garanti au client que les collaborateurs qui interviennent formation/l’accompagnement sont soumis à une obligation contractuelle de confidentialité.

Article 22 : Litiges

Si une contestation ou un différend n’a pas pu être réglé à l’amiable, chaque partie demeurera maîtresse de recourir aux procédures de droit commun.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises pour leur interprétation et leur exécution à la loi française.

 

(1) Organisme Prestataire d’Actions concourant au développement des Compétences

 

Signatures précédées de la mention « lu et approuvé, bon pour accord »

 

L’OPAC LJeCONSEILS S.A.S.U

 

Le client

 

 

 

LJeCONSEILS S.A.S.U | Siège social : Centre d’affaires BeBOOSTER, 12 rue des arts et métiers, lot. Dillon stade 97200 Fort-De-France | Tél : 0696 954 834

E-mail : info@ljeconseils.fr – SIRET 87958439900015 – Code APE 8559A Déclaration d’activité enregistrée sous le n° d’enregistrement : 02 97 324 0597 auprès du préfet de région de Martinique. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat.